Dans le cadre de prestations extérieures, les différentes procédures et autocontrôles doivent être mis en place, comme pour toute activité de restauration classique. La sécurité du consommateur reste l'enjeu principal. Pour diversifier la clientèle et répondre à la demande, de nombreux restaurateurs offrent des prestations supplémentaires vente de plats cuisinés sur les marchés, livraisons des repas à domicile, voire cuisine directement chez les particuliers. Dans tous les cas, offrir à la clientèle un produit sain et de qualité reste un objectif majeur. ► Une règlementation commune Les exploitants du secteur alimentaire de la production à la distribution doivent se conformer aux règles d'hygiène du Paquet-Hygiène et notamment faire réaliser par un laboratoire des autocontrôles, mettre en place des procédures spécifiques, contrôler les températures des denrées alimentaires, maintenir la chaine du froid, assurer la traçabilité et prévoir des procédures en cas de non-conformités, respecter les délais de conservation ainsi que les bonnes pratiques d'hygiène, que ce soit pour le personnel, le matériel, les matières premières et les locaux. Le règlement 852/2004 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 précisent les dispositions applicables aux tentes, aux étals, aux Food-trucks, aux locaux d'habitation utilisés pour préparer des denrées alimentaires destinées à la vente sur les marchés ou en distributeurs automatiques. Il y est stipulé par exemple que les distributeurs automatiques doivent être installés à l'abri des contaminations animaux, parasites, germes… et nettoyés de façon très régulière. ► La vente sur les marchés • Tout professionnel qui désire vendre ses produits sur un marché doit avoir la qualité de commerçant et remplir toutes les obligations générales déclaration à la direction régionale des finances publiques, immatriculation au registre du commerce et affiliations aux régimes sociaux obligatoires. Lorsque la vente concerne des produits animaux ou des préparations contenant des produits animaux, une déclaration à la DDPP doit être également remplie Cerfa 13984-01. • Lors de la vente en étal, sur les marchés, des lave-mains avec essuie-mains à usage unique doivent être à disposition, ainsi que des installations sanitaires propres et des vestiaires. L'accès à l'eau potable en quantité suffisante est indispensable. Les matériaux en contact avec les aliments doivent être lisses, facilement nettoyables, résistants et non toxiques. L'inox est l'un des matériaux le plus adapté et le bois brut est à proscrire. Le matériel et les produits de nettoyage et désinfection doivent être à prévus, tout en évitant de les entreposer à côté des denrées alimentaires. La municipalité doit mettre à disposition du vendeur de quoi stocker et éliminer les déchets, ainsi que des branchements électriques suffisants pour maintenir les denrées à des températures adéquates - 18 °C pour les produits surgelés, entre 0 et 4°C pour les produits frais, et plus de 63 °C à coeur pour les plats cuisinés chauds. Ces températures doivent être vérifiées régulièrement • Les produits et préparations doivent être protégés contre les souillures extérieures poussière, pluie, animaux… par une hauteur minimale de l'étal d'au moins 70 cm document DDPP84 du 01/02/2011, et du public par des vitrines de protections, réfrigérées ou non, selon les produits concernés. Ces dispositions s'appliquent également aux rôtisseries et aux kebabs. • Les containers et/ou véhicules utilisés doivent être réservés au transport des aliments et être nettoyés après chaque utilisation. Un véhicule frigorifique ou réfrigérant conforme ATP est obligatoire si le transport excède 80 kms ou s'il est inférieur à 80 kms avec rupture de charge. • Sur les marchés, les contrôles de la DDPP porteront sur les règles d'hygiène personnel, matériel, locaux…, la microbiologie, le respect des températures, la traçabilité des produits et tout ce qui concerne les dispositifs de sécurité alimentaire, mais également l'affichage du prix, l'étiquetage et les allégations Maison, fermier…. ► La livraison à domicile • La livraison doit être effectuée au plus près de la fabrication des plats, afin de limiter les risques et les ruptures de la chaine du froid 0 à 3 °C ou du maintien en température. Les préparations doivent être protégées des contaminations boites, film plastique adapté… et bien identifiés. • Les préparations chaudes sont normalement livrées à plus de 63 °C. Cela nécessite l'utilisation de caissons isothermes ou tout autre moyen permettant de maintenir une température correcte housses pour les pizzas par exemple. • Si vous livrez des repas avec des plats chauds et des plats froids, prévoyez des caissons ou des mallettes isothermes compartimentés ou deux caissons distincts. Ce matériel sera bien évidemment nettoyé après chaque utilisation. • Un contrôle régulier des températures des préparations au départ et à la livraison permettra de vérifier si votre organisation est correcte ou votre matériel adapté. • Il est important de préciser aux clients que les plats chauds doivent être consommés immédiatement et les restes ne doivent pas être conservés. Pour les plats froids, ils peuvent être stockés au froid et consommés rapidement. Si besoin, des consignes de réchauffage peuvent être notées sur les préparations► Un chef à domicile • Le règlement 852/2004 ne s'applique pas "à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée". La cuisine à domicile, chez les particuliers, n'est donc pas soumise à cette règlementation. Néanmoins cela n'exclut pas le respect des règles d'hygiène de base, car le restaurateur peut être responsable d'une intoxication alimentaire et cela engage sa responsabilité civile. • Il est important de s'assurer à l'avance que la cuisine proposée par le client permette de préparer des plats dans de bonnes conditions d'hygiène, avec suffisamment de place, un réfrigérateur propre et à la bonne température et du matériel suffisant pour cuire et/ou maintenir au chaud. Préparer l'intégralité du repas devant les clients permet de partager son savoir-faire mais est aussi plus risqué et plus compliqué à gérer, notamment quant à la gestion des déchets. Si la cuisine n'est pas adaptée, préparez les plats dans votre cuisine professionnelle et prévoyez le matériel nécessaire pour le transport des denrées aux températures adéquates jusqu'au domicile du client. Dans ce dernier cas, les règlements du Paquet-Hygiène sont à nouveau la base réglementaire.
Cest à l’âge de 14 ans que j’ai fait une promesse à ma Maman à l’époque très malade, voire mourante. Je ne supportai plus de la voir se fatiguer en faisant des ménages. Je
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Nousvous proposons de retrouver toutes les saveurs de la Ferme du Luguen au magasin à la ferme mais aussi sur les marchés, en magasin de producteurs, sur les salons gastronomiques, Nous aurons le plaisir de vous y accueillir pour vous faire découvrir toutes nos spécialités. Vente directe à la ferme; Sur les marchés; En magasin deRôtisserie plats cuisinés et épicerie fine à emporter à Hautmont. Au Cocambroche, nous nous appuyons aussi bien sur notre expérience en rôtisserie à Hautmont, que sur la qualité de nos produits en épicerie fine. Nous proposons des plats chauds prêt-à-manger, tous les midis, ainsi qu’une carte snack, entre 11 h 30 et 13 h 30.
Le marché des plats à emporter est un secteur très convoité, dont il est important de comprendre les règles juridiques. De plus en plus de professionnels de l’industrie alimentaire et de particuliers amoureux de la cuisine “faite maison” se lancent dans l’aventure de la livraison à domicile. Mais un particulier est-il autorisé à commercialiser ses petits plats ? Comment se repérer dans les réglementations d’hygiène alimentaire, de droit des consommateurs, de vente en ligne ou encore d’étiquetage ? Voici les 3 principales règles de droit à connaitre pour vendre des plats à emporter en toute légalité. I. Livraison de plats à emporter les responsabilités ou garanties légales obligatoiresL’entreprise ou la startup qui livre des plats préparés, cuisinés par elle ou par un tiers fournisseur, participe à la distribution de denrées alimentaires non préemballées. A ce titre, elle dispose de garanties juridiques obligatoires envers ses consommateurs finaux. Mais quelle différence entre denrées alimentaires préemballées et non préemballées ?Les denrées alimentaires non préemballées sont celles vendues en vrac comme les fruits ou légumes ou emballées au moment de l’achat par le client comme les plats achetés chez le traiteur, ou encore la baguette de pain.En revanche, les denrées alimentaires préemballées sont toutes celles que l’on retrouve habituellement dans les supermarchés et ayant été emballées au moment de leur cette différenciation est amenée à jouer un rôle important ultérieurement, elle n’a cependant pas d’influence au stade des règles de droit qui s’imposent au vendeur de denrées effet les garanties légales en matière de ventes de denrées alimentaires préemballées ou non préemballées sont similaires et résultent à la fois du code civil articles 1641 à 1648 et du code de la consommation article L211-4.L’article 1641 du code civil énonce Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».En premier lieu, la startup qui délivre des plats à emporter est ainsi responsable au titre des vices cachés du produit vendu. Le vice caché est défini par l’Institut National de la Consommation comme [le vice] qui rend impossible l’usage du bien ou le diminue tellement que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis, ou à un prix inférieur, s’il l’avait connu ».[1] Dès lors, tout consommateur final, au sens générique du terme et non au sens restrictif du code de la consommation qui achète un plat à emporter entaché d’un vice rendant le produit impropre à la consommation, peut engager la responsabilité de la société de distribution, et la startup sera légalement tenue à ailleurs l’article L221-4 du code de la consommation dispose Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».En second lieu, le professionnel est ainsi tenu d’une obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles. Alors, tout consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou non-professionnel, entendu lui comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas non plus dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis le 1er juillet 2016,[2] peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur sur le fondement du défaut de ces actions ne sont pas cumulables par le consommateur, qui devra choisir sur quel fondement il souhaite engager la responsabilité de son vendeur depuis une jurisprudence constante de 1993,[3] ces règles de droit s’imposent obligatoirement au vendeur au fond comme il a été vu précédemment mais aussi dans la effet les mentions de ces garanties légales, ainsi que la reproduction intégrale des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, doivent être obligatoirement inscrites dans les conditions générales de vente, selon l’article L211-15 du code de la consommation.[4]II. L’étiquetage des plats à emporterLa loi pose à l’égard du professionnel fabricant, producteur, importateur vendeur une obligation générale de sécurité quant aux produits notamment alimentaires qu’il fabrique, réalise ou obligation de sécurité se traduit notamment par un étiquetage appropriée sur les produits vendus, et en conformité avec les législations en termes de l’article L 421-3 et s. du code de la consommation[5] Un produit est considéré comme satisfaisant à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421-3, lorsqu’il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs. »Cette obligation de sécurité est à la charge de tous les acteurs de la chaîne de vente, de la production à la effet, l’article L423-3 du même code[6] dispose “Lorsqu’un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu’il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l’article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes”.En matière de produits alimentaires préemballées ou non préemballés, l’étiquetage relève de donc de la double responsabilité du producteur et du distributeur des produits alimentaires. L’entreprise de distribution de plats à emporter détient en effet une obligation positive d’étiqueter les plats cuisinés délivrés à ses clients, ou seulement contrôler l’étiquetage s’il a été précédemment effectué par l’entreprise de l’entrepreneur ne pourra pas exclure sa responsabilité en cas de réclamation d’un consommateur concernant un défaut sanitaire, sauf s’il prouve avoir rempli son obligation de sécurité telle qu’elle vient d’être La conservation et le transport des denrées alimentairesEgalement, et d’une toute aussi grande importance, les températures de conservation doivent être précisément envisagée par l’entrepreneur de livraison de plats préparés. Celles-ci font l’objet d’une règlementation précise par l’Etat. Ainsi, selon le décret du 9 septembre 1964, modifié successivement jusqu’en 2009,[7] il est établit que D’une part, pour les repas livrés froids, la température de conservation ne doit dépasser maximum 3°C, alors que;D’autre part, pour les repas livrés chauds, la température de conservation ne peut excéder 63° l’entrepreneur selon le mode de transport et de conservation des plats à emporter qu’il aura choisi vélo, scooter ou encore camion réfrigérant, devra impérativement respecter les températures fixées en décret, sous peine de ne pas satisfaire à son obligation de sécurité évoquée l’essor formidable de la vente de plats à emporter a connu parallèlement un essor non négligeable des règlementations en matière de responsabilité, d’hygiène et d’étiquetage des denrées est donc impératif pour toute start-up qui se lancerait dans ce commerce de s’informer précisément de ses engagements envers ses consommateurs, et de porter une attention toute particulière à la rédaction de ses Conditions Générales de vous aider, nous vous proposons un tableau récapitulatif des mentions légales obligatoires dans les CGV de la start-up ainsi que les mentions légales obligatoires d’étiquetage sur les plats le tableau explicatif[1] Article Liminaire du code de la consommation, disponible sur Légifrance[3] Cass. Civ. 1re, 5 mai 1993, confirmée par Cass. Civ. 1re, 19 févr. 2014, n° LégifranceOccitanePlats cuisinés acquiert Les Brasérades. 05 mars 2021. En mai 2020, la société Occitane Plats cuisinés, dirigée par Arthur d’Espous, a discrètement fait l’.
Richede son savoir-faire et de son expertise, Isabelle JOSSE, dirigeante de la ferme vous propose la vente escargots directe sur place ou bien sur le marché. Elle vous propose également une variété de plats cuisinés de qualité, de produits frais ainsi que des conserves à bases d’escargots.
jevends des plats cuisinés sur les foires et marchés, aussi du punch sur les foires avec le plat conformément à l'autorisation verte des douanes, depuis septembre 2002, j'ai été serveur pendant 3 ans, puis associé gérant de bar (lic IV)et restau, pendant 3 ans, salarié du traiteur sur marché spendant 1 an 1/2, puis auto entreneur
Description Cette remorque à 1 essieu convient pour la vente de plats cuisinés sur place : - dans les foires, - sur les marchés, - lors d’un événement, . C'est une remorque ambulante équipée d'un plan de travail spacieux et d’un espace de rangement à de 2 coffres sec avec tiroir inox, pour une préparation culinaire qui saura
Xa1u0mQ. vente de plats cuisinés sur les marchés
